Réponse publiée le 18 mars 2008

L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage. Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement de ces manifestations. Le représentant de l'État doit s'assurer du respect de l'ordre public et de la sécurité en vertu des pouvoirs de police administrative qu'il détient, notamment, de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes ». Le préfet coordonne, à ce titre, la mise en place des moyens en personnels et matériels nécessaires au respect de l'ordre. Les grands rassemblements doivent faire l'objet d'une préparation par les organisateurs, en lien avec les pouvoirs publics. Une convention entre la personne publique ou privée propriétaire du terrain, notamment de terrains agricoles, et le responsable du rassemblement peut être passée, en vue de fixer la durée, les conditions financières et les règles d'occupation du terrain et des équipements mis à disposition par la collectivité. L'organisateur s'engage à régler le coût des prestations fournies par la collectivité et les frais de remise en état du terrain. La réparation des dommages qui pourraient résulter d'une telle occupation incombe à ceux qui les ont occasionnés, conformément au principe général édicté par les articles 1382 à 1384 du code civil. À cet égard, l'État ne dispose pas de ligne budgétaire spécifique pour la prise en charge de frais autres que ceux qui seraient liés à une mise en jeu de sa responsabilité, par exemple en cas de dommages causés aux terrains pour lesquels une indemnisation des préjudices intervenus à raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques peut être envisagée.