conseillers municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code électoral prévoit une incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et les fonctions d'officier de police ayant compétence dans la commune. En cas d'absence d'option de la personne concernée entre ses fonctions d'élu et ses fonctions d'officier de police, elle lui demande si l'intéressé doit être déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, ou s'il peut être déclaré démissionnaire d'office de sa fonction professionnelle.
Réponse publiée le 5 octobre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 09014 (Journal officiel Sénat) posée le 4 juin 2009.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 9 juin 2009
Réponse publiée le 5 octobre 2010