quotient familial
Question de :
M. Max Roustan
Gard (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition du code général des impôts et le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire. Le code général des impôts accorde une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans. Mais certains déplorent l'exclusion des pères de familles veufs de cette disposition. Il lui demande, en conséquence, ce qui motive les services fiscaux à ne pas accorder cette demi-part supplémentaire mais surtout s'il entend accorder une demi-part y compris aux pères de famille veufs.
Auteur : M. Max Roustan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 9 juin 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat