Réponse publiée le 13 octobre 2009

Le taux de réponse pénale concernant les mineurs ne cesse de progresser depuis quelques années pour atteindre 91,1 % en 2008, soit un taux nettement supérieur à celui qui prévaut pour les majeurs. On peut ainsi affirmer que la quasi-totalité des affaires poursuivables concernant un mineur donne lieu à une réponse pénale. Par ailleurs 66 % des mineurs faisant l'objet d'une décision pénale ne commettent pas de nouvelle infraction dans l'année qui suit. Le simple fait qu'un mineur sorte libre après son passage devant le juge des enfants ne saurait au demeurant s'analyser comme une absence de réponse de l'institution judiciaire à l'acte délictueux commis. En effet, lorsque l'auteur des faits est mineur, l'incarcération apparaît plus encore qu'en d'autres domaines comme une solution de dernier recours. Nos engagements internationaux et notamment la Convention internationale des droits de l'enfant sont conformes à cette vision. Pour autant, une sanction effective est nécessaire. La palette des réponses offertes aux juridictions pour mineurs, qu'il s'agisse des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines alternatives à l'incarcération, comme le travail d'intérêt général, est suffisamment large pour permettre la mise en oeuvre d'une réponse adaptée à la majorité des actes commis et à la personnalité de leurs auteurs sans que le recours à la privation de liberté apparaisse comme une nécessité. En 2008, les réponses pénales des juridictions pour mineurs se sont réparties entre 56,5 % de mesures éducatives, 2,9 % de sanctions éducatives et 40,6 % de peines. Sur le dernier total, 18,8 % sont des peines d'emprisonnement totalement ou partiellement ferme. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse réorganise ses pratiques professionnelles pour que les mineurs sous mandat judiciaire exclus des dispositifs de droit commun soient pris en charge systématiquement et sans délai en activités de jour en vue de reprendre une scolarité ou une formation professionnelle, et ce quelle que soit la mesure judiciaire dont ils font l'objet. D'importants moyens humains et financiers sont investis dans le développement des centres éducatifs fermés. Ils constituent une réponse innovante pour un public mineur qui justifie d'une prise en charge éducative contenant mais dont la situation pénale et personnelle n'impose pas une détention. Les dispositions de la loi du 10 août 2007 instaurant les peines planchers sont applicables aux mineurs récidivistes. Il convient de noter qu'au 4 septembre 2009, le taux d'application des peines plancher aux mineurs était de 44 % pour les juridictions de première instance et 42,1 en appel. Cette réforme récente a limité le recours à l'atténuation de peine pour les mineurs de 16 à 18 ans en état de nouvelle récidive des infractions les plus graves. Actuellement, un projet de code de la justice pénale des mineurs qui a vocation à accélérer le traitement des procédures, à responsabiliser davantage les auteurs mineurs et à élargir l'éventail des réponses applicables pour lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs, est actuellement soumis à concertation et sera finalisé d'ici à l'été 2010.