Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens, nés en France de parents étrangers, qui sollicitent le renouvellement de leur carte nationale d'identité périmée. Afin d'obtenir ce renouvellement, les services préfectoraux demandent aux intéressés de justifier de leur nationalité française en produisant notamment un certificat de nationalité française pour la délivrance duquel le tribunal d'instance demande de justifier d'une résidence habituelle en France durant une certaine période avant leur majorité. L'article 21-7 du code civil, modifié par la loi n° 98-170 du 16 mars1998, prévoit que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Par contre, pour ce qui est des personnes nées en France avant le 1er janvier 1976, il est fait application des dispositions de l'article 44 de l'ancien code de la nationalité, plus restrictif, qui exige d'apporter la preuve d'une résidence habituelle en France pendant les 5 ans qui précèdent sa manifestation de volonté. Cette disposition antérieure, plus restrictive, peut poser des problèmes importants pour les personnes sollicitant le renouvellement de leur carte nationale d'identité, notamment pour la période postérieure à l'obligation scolaire qui ont du mal à prouver leur résidence habituelle en France. Le ministère de l'intérieur, conscient de ces difficultés, a, dans circulaire NOR/INT/D/00/00001/C de janvier 2000, prévu que pour les personnes ayant déjà obtenu une carte nationale d'identité cartonnée, leur démarches peuvent être facilitées par l'application de la possession d'état de Français. La dispense de certificat de nationalité française s'applique, conformément à la circulaire précitée, aux personnes nées en France de parents étrangers, entre le 26 janvier 1889 et le 1er janvier 1976 ; il lui demande de lui indiquer les mesures permettant aux personnes concernées qui rencontrent des difficultés pour justifier d'une résidence habituelle en France dans les cinq ans précédant leur majorité, de se faire renouveler leur carte nationale d'identité périmée depuis plus de deux ans et depuis moins de dix ans comme précisé dans la circulaire NOR/IN/D/04/00148/C. À titre subsidiaire, si l'article 44 de l'ancien code de la nationalité devait s'appliquer, il lui demande si les dispositions de l'article 64-1 de ce même code s'applique aux personnes justifiant d'une scolarisation minimale de cinq ans dans un établissement enseignant la langue française.