Question de : Mme Pascale Crozon
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre du logement sur les conditions d'attribution du fonds de solidarité logement (FSL)-énergie. Le FSL-énergie est attribué à titre préventif ou curatif aux demandeurs d'emploi, allocataires du RMI-RSA ou invalides et handicapés sur présentation de justificatifs de fourniture d'électricité ou de gaz auprès d'EDF ou GDF-Suez, au tarif réglementé. Il n'est pas accessible aux titulaires d'abonnement au tarif libre, tel que pratiqué par les concurrents de ces opérateurs. Cette situation est d'autant plus dommageable que ces nouveaux distributeurs pratiquent une politique commerciale à bas prix ciblant les personnes en grande difficulté sociale, et cultivent l'ambiguïté. Ainsi, le site de Direct énergie explique-t-il qu'en cas de difficulté, des aides de type FSL peuvent être attribuées..., chez l'opérateur historique. Elle lui demande donc comment elle envisage l'évolution de la législation en matière d'aides sociales au logement dans le contexte d'un marché énergétique déréglementé, notamment après le 1er juillet 2010, date limite après laquelle il ne sera plus possible de bénéficier de la réversibilité du passage au tarif libre.