Réponse publiée le 20 octobre 2009

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permettait l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux harkis et aux veuves de harkis n'ayant pas opté pour la nationalité française avant 1973, par méconnaissance des textes législatifs et réglementaires antérieurs, à condition d'avoir acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995. Ce sont ainsi 384 harkis et veuves qui ont déposé une demande dans les délais. Cependant, le Conseil d'État, dans un arrêt du 6 avril 2007 a annulé les critères de nationalité édictés par le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi du 23 février 2005. L'intégralité des demandes a donc été étudiée sans tenir compte du critère de nationalité et l'allocation de reconnaissance a ainsi pu être attribuée à 261 harkis et veuves qui ne pouvaient pas y prétendre initialement.