Réponse publiée le 23 mars 2010

Afin de traiter le cas des automobilistes victimes d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a complété l'article 529-10 du code de procédure pénale. Ainsi, le dépôt d'une plainte pour usurpation de la plaque d'immatriculation permet de formuler une requête en exonération sans avoir à consigner le montant de l'amende. Il est en outre à noter que grâce au contrôle-sanction automatisé et aux clichés qui sont pris, il est plus aisé d'identifier les auteurs de ces usurpations des plaques d'immatriculation et de mettre fin à leurs agissements. De même, la loi du 9 mars 2004 susvisée a introduit dans le code de la route l'article L. 317-4-1 § I qui punit d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers ». Le dispositif paraît équilibré et a prouvé son efficacité en termes de sécurité routière ; pour cette raison, le Gouvernement n'entend pas proposer de le modifier à ce stade.