Réponse publiée le 25 août 2009

La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en fonction des catégories d'opérations prioritaires définies annuellement par la commission départementale d'élus qui détermine également, dans les limites fixées à l'article R. 2334-27 du code précité, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit en revanche que soit fixé un montant minimal pour les opérations éligibles. Seuls les critères objectifs prévus par les textes et ceux répondant aux besoins locaux sont pris en compte lors de l'attribution des subventions. Il convient néanmoins de rappeler qu'afin d'éviter le saupoudrage des crédits, la volonté générale est de recentrer le soutien de l'État sur les projets les plus structurants.