Réponse publiée le 12 février 2008

L'article 72-2 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, préciseque « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». Cet article prévoit, en outre, que les ressources propres des collectivités territoriales ne peuvent, pour chaque catégorie de collectivités, être inférieures au niveau constaté au titre de l'année 2003. Ce seuil se situe, pour la catégorie des communes et des EPCI à fiscalité propre, à 60,8 %. Il se situe pour les départements et les régions respectivement à 58,6 % et 41,7 %. À titre d'information, ce ratio s'établit, au titre de l'année 2005, à 61,2 % pour les communes et leurs EPCI, à 66,4 %. pour les départements et à 44,1 % pour les régions. Il y a donc eu une amélioration de l'autonomie financière des collectivités territoriales, au sens de la loi constitutionnelle, sur la période 2003-2005. Les ressources propres, limitativement énumérées à l'article 3 de la loi organique du 29 juillet 2004, sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est, quant à lui, une dotation de l'État en faveur de l'investissement des collectivités territoriales, et non une ressource de nature fiscale. Comptabilisé en section d'investissement, le FCTVA ne constitue donc pas une ressource propre au sens de la définition précitée. De ce fait, une éventuelle évolution des mécanismes d'attribution du FCTVA ne serait pas de nature à remettre fondamentalement en cause l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il convient enfin d'ajouter que le projet de loi de finances pour 2008 n'envisage aucune modification des conditions d'attribution de ce fonds, dont le dynamisme est particulièrement marqué puisque son montant prévu pour 2008 est en hausse de près de 10 % pour atteindre 5,2 milliards d'euros.