Réponse publiée le 1er juin 2010

Depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent pas être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les impôts concernés par le plafonnement (bouclier fiscal) sont : l'impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale. En garantissant qu'aucun contribuable ne devra payer plus de 50 % de ses revenus en impôts, ce mécanisme répond à des objectifs clairs et justifiés, aussi bien du point de vue économique qu'au regard du souci de justice fiscale. D'une part, ce dispositif, qui est aujourd'hui devenu un principe essentiel de notre fiscalité, permet de mettre fin à certaines situations dans lesquelles le montant total des impositions pouvait représenter plus de la moitié, voire la totalité, du montant des revenus des Français. De plus, il a permis d'inverser la tendance à l'« exil fiscal » en incitant au retour ou, à tout le moins, au maintien sur notre territoire et il a contribué à améliorer l'attractivité de notre système fiscal en redonnant confiance aux investisseurs et en favorisant le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin. Ainsi, en évitant que l'impôt ne devienne désincitatif, voire confiscatoire, ce mécanisme renforce la compétitivité fiscale de la France, qui peut aujourd'hui se comparer avantageusement à ses principaux partenaires. D'autre part, un bilan complet des bénéficiaires du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu pour apprécier ce mécanisme doit être effectué. Ainsi, ce dernier bénéficie également à des ménages très modestes : sur 16 350 bénéficiaires en 2009 (premier bilan en début février 2010), près de 8 500 foyers, non redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, disposent de revenus annuels inférieurs à 3 428 EUR. Quant aux personnes plus aisées qui en bénéficient, si elles ont reçu en moyenne 376 134 EUR de restitution, elles ont également payé en moyenne 413 178 EUR d'impôts en 2009, cela après prise en compte des restitutions. En revanche, ce qui n'était pas équitable, c'est que des personnes aux revenus très élevés aient pu, pendant des années, s'exonérer de tout impôt grâce aux niches fiscales. Le Gouvernement et le Parlement ont pris leurs responsabilités en la matière, en instituant en loi de finances pour 2009 un plafonnement spécifique de certaines niches ainsi qu'un plafonnement global des avantages fiscaux, qui vient d'ailleurs d'être renforcé par l'article 81 de la loi de finances pour 2010.