listes électorales
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions de la CNIL pour améliorer les règles de communication de la liste électorale. Il lui demande de lui indiquer si elle entend leur réserver une suite favorable.
Réponse publiée le 11 août 2009
Le régime actuellement en vigueur de communication des listes électorales, instauré par les articles L. 28 et R. 16 du code électoral, prévoit une large communicabilité de ces documents. C'est pourquoi une réflexion a été engagée, dans le cadre du processus en cours de refonte du code électoral, visant à définir un régime de communication permettant de concilier le contrôle des listes électorales par les électeurs et la préservation de la confidentialité des données personnelles. Les avis émis dans ce cadre par l'ensemble des acteurs concernés, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sont pris en considération par le Gouvernement.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 23 juin 2009
Réponse publiée le 11 août 2009