PACS
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les réformes proposées par le Médiateur de la République pour améliorer la législation du PACS. Parmi celles-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à rectifier les grilles indiciaires pour que les personnes pacsées dans l'armée puissent bénéficier des aides à la mobilité géographique.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 23 juin 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat