Question de : Mme Sandrine Hurel
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Les élections se dérouleront en janvier 2010 et nécessitent l'engagement de professionnels motivés et disponibles. L'organisation de ces tribunaux est tributaire de la demande des fermiers et des bailleurs portant sur la revalorisation des indemnités des assesseurs. Le montant de ces dernières est actuellement dérisoire. En effet, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, ces derniers perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 euros par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Le niveau de cette indemnité décourage les meilleures volontés et risque, à terme, de remettre en cause ce type de juridiction appréciée de tous. Les professionnels qui siègent au sein des tribunaux paritaires acceptent de participer à un service public sans réelle indemnisation correspondant au temps passé et au courage déployé dans l'intérêt général. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour revaloriser cette indemnisation et la porter à un niveau compensant au minimum les frais de remplacement sur l'exploitation.