Réponse publiée le 29 décembre 2009

L'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a prévu l'intégration dans l'une des trois fonctions publiques, sous certaines conditions, des personnes occupant, le 23 juillet 2003, un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte. En application de la loi, le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 a fixé les modalités de titularisation par la voie de concours réservés des instituteurs contractuels en fonctions à cette date dans le corps des instituteurs de l'État recrutés à Mayotte. Cependant, les instituteurs contractuels recrutés après le 23 juillet 2003 ne peuvent pas bénéficier de ces mesures de titularisation. Le concours externe prévu à l'article 4 du décret de 2005 et ouvert aux seuls titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2 est donc actuellement pour eux le seul mode d'accès au corps des instituteurs de l'État. Or, certains d'entre eux ne possèdent que le baccalauréat. C'est pourquoi, dans l'objectif d'offrir des perspectives de titularisation à ces personnels, la possibilité de créer un concours interne dans le statut des instituteurs du corps de l'État recrutés à Mayotte est actuellement à l'étude.