avoués
Question de :
M. Daniel Garrigue
Dordogne (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fortes préoccupations des personnels des études d'avoués, compte tenu du projet d'unification des professions d'avoués et des avocats. S'il est vrai qu'une commission tripartite associant les représentants des salariés, des avoués employeurs et de l'État a bien été mise en place le 10 mars 2009, ces personnels souhaiteraient savoir quel type précis de dispositions pourront être prises pour assurer leur indemnisation ou leur reclassement, comme cela s'était déjà produit dans le passé pour d'autres professions. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.
Auteur : M. Daniel Garrigue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 23 juin 2009
Date de clôture :
8 septembre 2009
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