Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ont évolué jusqu'à devenir des acteurs incontournables de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale des personnes prévenues ou condamnées, dans un objectif de prévention de la récidive. La loi pénitentiaire va encore renforcer leur rôle crucial en matière de politique pénale et d'aménagement des peines. Ces évolutions justifient amplement une revalorisation statutaire de ces personnels. Or, il y a tout juste un an, l'administration pénitentiaire avait présenté, pour la deuxième fois depuis 2005, une revalorisation qui ne concernait que les personnels d'encadrement alors que les corps de base de cette filière n'ont pas connu d'évolution depuis 1977. À l'issue d'un conflit social, l'administration avait proposé aux organisations syndicales un protocole d'accord prévoyant une réorientation des missions des personnels scindant artificiellement une dimension « exécution de peine »qui ne relevait plus que des conseillers d'insertion et de probation et une dimension « réinsertion sociale » touchant les assistants de services sociaux prévue pour être transférée aux collectivités locales ou au secteur privé. À cela s'ajoutent la dérégulation des horaires de travail des agents et l'instauration d'un régime indemnitaire modulable. Les organisations syndicales représentent 60 % des personnels ; ils réclament la revalorisation indiciaire proposée, mais départie de la scission des missions des CIP et des ASS, de la régulation des horaires de travail des agents et du déploiement d'un régime indemnitaire modulable. La concertation doit prévaloir, et l'urgence également, car les voyants de l'administration pénitentiaire sont au rouge. Il suffit de constater la surpopulation carcérale qui aggrave les tensions avec les surveillants et son absence de traitement au fond. Il lui demande donc comment elle entend prendre toute la mesure des revendications de ces personnels au regard des enjeux actuels et à venir.