baux commerciaux
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de choix de l'indice des loyers commerciaux (ILC) institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette loi offre aux propriétaires et locataires la possibilité d'appliquer ce nouvel indice à leur bail commercial, plutôt que l'indice du coût de la construction. Toutefois, certains bailleurs refusent le passage à l'ILC en soutenant que leur conseil juridique considère que le choix du nouvel indice implique la signature d'un nouveau contrat de bail et ne peut donc se faire par simple avenant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lever cette incertitude juridique et de confirmer que le choix de l'ILC entre le bailleur et le locataire ne requiert pas la signature d'un nouveau contrat de bail.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 30 juin 2009
Date de clôture :
28 juillet 2009
Fin de mandat