Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanismesur l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui modifie l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article réduit à un mois de loyer hors charge le montant du dépôt de garantie que peut exiger le bailleur à la signature du contrat de bail. Cette mesure censée redonner du pouvoir d'achat aux ménages n'aura finalement qu'un effet très limité puisqu'elle n'est pas rétroactive. Ainsi le locataire titulaire d'un bail en cours qui avait versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers ne peut s'en prévaloir pour demander le remboursement d'un mois. Dans l'attente de la mise en place d'une réelle garantie mutualisée des risques qui rendrait inutile garanties et cautions, et devant l'importance du budget que consacrent les ménages pour se loger, il lui demande d'étudier la possibilité d'étendre le dispositif aux contrats conclus avant la date de la publication de la loi soit le 9 février 2008.