tribunaux paritaires des baux ruraux
Question de :
M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des indemnités versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Ces assesseurs, professionnels élus, acceptent de participer à cette mission, sans être rémunérés. Mais l'indemnisation versée, fixée à 7 euros par audience depuis juillet 1991, ne couvre bien souvent pas les frais de déplacement. Ces tribunaux seront renouvelés en janvier 2010, et une réflexion sur le montant de cette indemnisation pourrait être engagée à cette occasion. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
Auteur : M. Jean-Pierre Gorges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 30 juin 2009
Réponse publiée le 29 décembre 2009