Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) introduite par l'article 64 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009. Cette réforme entraînera, une fois achevée la phase d'expérimentation en cours, le passage d'un remboursement des médicaments au coup par coup, dans le cadre de la médecine de ville, à un système forfaitaire de prise en charge de ces dépenses, sur le modèle des établissements de soins. Il lui demande s'il est effectivement prévu, lorsque le dispositif sera généralisé au plus tard au 1er janvier 2011, que les EHPAD prennent en charge le coût intégral des médicaments, alors qu'en contrepartie la compensation de l'État ne s'effectuerait que sur la base du remboursement de la sécurité sociale. Une telle mesure aurait en effet inévitablement pour conséquence de creuser plus encore le déficit de ces établissements, qui n'auraient d'autre choix que de sélectionner leurs résidents en fonction de leur pathologie et de leur niveau de ressources, les plus malades et les plus démunis s'en trouvant du même coup exclus. Elle se traduirait en outre par une mise à contribution accrue des conseils généraux, qui éprouveraient le plus grand mal à compenser financièrement le désengagement de l'État, à moins de s'endetter ou de recourir à une hausse des impôts locaux. Il l'interroge donc sur la nature précise de la réforme envisagée et sur ses effets, tant pour les établissements que pour les résidents et les collectivités territoriales.