établissements d'accueil
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en place des médecins coordonnateurs prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et par le décret du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur. Ces textes auraient dû s'accompagner d'un autre décret, qui n'a toujours pas paru, fixant les modalités d'intervention des médecins traitants au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de le publier, et dans quel délai.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 30 juin 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat