Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de fusion des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat. Ce projet inquiète ces professions qui contestent, non pas le fond du projet en lui-même, mais la manière dont celui-ci est entrepris. L'étude d'impact prévue à l'article 39 de la Constitution révisée rendue applicable par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, qui, théoriquement s'applique aux projets déposés à compter du 1er septembre 2009, a vu sa date d'entrée en vigueur avancée en raison d'une circulaire du Premier ministre en date du 15 avril 2009 exprimant la volonté d'application « dès à présent ». Ceci étant, au motif que le projet de loi était prêt, cette obligation d'étude d'impact n'a pas été retenue. Par l'étendue et la complexité du projet, ces professions souhaitent que le projet soit examiné par un organisme indépendant, tel que le Conseil économique, social et environnemental, avant son passage devant le Conseil d'État et le Parlement. Par conséquent, il lui demande si ce projet de loi peut faire l'objet d'une étude d'impact, au sens de l'article 39 révisé.