Réponse publiée le 27 octobre 2009

L'article 28-1 le la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) modifiée dispose que les plans de déplacements urbains, élaborés par les autorités organisatrices de transports urbains en association avec les services de l'État, portent notamment sur l'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de déplacements et à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des transports en commun et du covoiturage. Le plan de déplacements d'entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail, les déplacements professionnels des collaborateurs, des clients, des fournisseurs et des partenaires. Actuellement, 1 200 PDE sont recensés, contre seulement 200 en 2005. L'État, pour sa part, encourage ses services à élaborer des plans de déplacement d'administration et impose cette élaboration aux administrations situées dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. L'article 12 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit également que « l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacements d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l'autopartage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue ». En outre, le Gouvernement a souhaité que soit instituée une aide directe aux salariés afin de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a introduit, dans le code du travail, les dispositions créant cette aide qui comporte deux volets. Le premier concerne l'usage des transports collectifs : le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût de l'abonnement collectif des salariés, applicable depuis 1982 en Île-de-France, est étendu à toute la France. Le second volet concerne les modes de transport individuel : les frais de carburant des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun, du fait de l'absence de desserte de leur lieu de travail ou de domicile ou du fait d'horaires de travail décalés, peuvent, par accord d'entreprise, être pris en charge à hauteur de 200 euros par an, sans charges sociales et fiscales. Le Gouvernement a également tenu compte du développement de l'usage du vélo qu'il entend encourager. Ainsi, les abonnements à un service public de location de vélo sont remboursés dans la même proportion que les abonnements de transport collectif. Aussi, le salarié qui utilise son véhicule dans le cadre d'un covoiturage peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de carburant dans les mêmes conditions que tout autre conducteur salarié. Enfin, l'article 19 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement comporte une disposition qui définit l'activité d'autopartage et prévoit la création par décret d'un label « Autopartage » pour identifier les véhicules concernés. En outre, afin de faciliter le développement de l'activité, il est prévu que les communes pourront affecter des places de stationnement sur voirie aux véhicules identifiés par le label et que l'activité d'autopartage sera prise en compte dans les plans de déplacements urbains. L'ensemble de ces mesures vise à favoriser la mobilité durable et permettre à la France de remplir ses engagements internationaux en matière de lutte contre les gaz à effet de serre.