rapports avec les administrés
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les démarches demandées par la préfecture de Paris aux étudiants non ressortissants d'États membres de l'Union européenne en cas de changement d'adresse. En effet, ils doivent notamment fournir, outre un titre de séjour et un passeport valides, « un justificatif d'un motif valable de changement d'adresse ». Cette demande paraît non seulement disproportionnée et sans objet, mais surtout totalement contraire à la liberté d'aller et venir, principe fondamental dans un état de droit tel que le nôtre. Il lui demande donc quelle est sa position face à cette procédure mise en place par la mairie de Paris et qui existe peut-être dans d'autres départements.
Réponse publiée le 12 juillet 2011
Conformément à l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étudiants étrangers sont tenus, lors d'une demande de renouvellement de leur carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », de produire un justificatif de domicile, entre autres pièces. Les services du préfet de police, dans la grande majorité des cas, n'exigent qu'un seul justificatif de domicile. Toutefois, ponctuellement, ils peuvent être amenés, en cas de risque de fraude ou de détournement de procédure sur certains dossiers particuliers, à demander aux étudiants concernés de fournir des justificatifs relatifs à leur changement d'adresse. Cette demande supplémentaire permet, sur la base d'un faisceau d'indices, d'établir un tel détournement de procédure ou, au contraire, de l'écarter.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2009
Réponse publiée le 12 juillet 2011