prestations en nature
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les prises en charge financières dans le cadre de la liste des trente affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, citées dans le code de la sécurité sociale. Des incontinences, résultant des traitements prescrits, contraignent le malade à des charges matérielles, hors de celles remboursées, qui sont de facto financières. Elles sont particulièrement pénibles à supporter pour les foyers modestes. Dès lors, il lui demande si la prise en charge de ces incommodités supplémentaires par la sécurité sociale et les mutuelles d'assurances peut être envisageable.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 7 juillet 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat