prêts
Question de :
M. René-Paul Victoria
Réunion (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes liés aux refus répétés de certains établissements bancaires dans l'octroi de prêts immobiliers à des particuliers, et ce malgré les dernières conventions signées. En effet, certaines banques peuvent, après avoir consulté le lieu de domiciliation des comptes des demandeurs de prêts, réclamer le règlement du solde du dit prêt en cours si le compte n'est pas domicilié en France métropolitaine. Cette procédure peut paraître extrêmement restrictive pour les demandeurs de prêts et semble aller à l'encontre des principes de la libre concurrence. Par conséquent, il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. René-Paul Victoria
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 7 juillet 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat