grande distribution
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur du rapport intitulé « Avec le commerce, mieux vivre ensemble », qui lui a été remis au mois de mars dernier. Ce rapport, destiné à préparer la future réforme de l'urbanisme commercial, propose entre autres d'abolir les lois Royer et Raffarin. La mise en oeuvre d'une telle préconisation reviendrait de fait à supprimer les autorisations, jusqu'à présent octroyées par une commission départementale aux grandes enseignes, pour l'ouverture de centres commerciaux. Il lui demande si cette option est envisagée par le Gouvernement, et si son éventuelle application ne risque pas d'induire une fragilisation accrue du petit commerce de proximité.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 7 juillet 2009
Date de clôture :
21 juillet 2009
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