Question écrite n° 54411 :
politique à l'égard des handicapés

13e Législature

Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005. Selon certaines associations, son application souffre de carences et met ainsi les personnes handicapées en situation de précarité. Les associations insistent notamment sur la délégation des gestes de soin par le biais de la formation d'accompagnants professionnels. Elles notent également un manque de continuité dans l'accompagnement pour les personnes handicapées hospitalisées. L'accompagnement d'une personne handicapée devrait, de manière plus générale, être accompli par des personnes polyvalentes et dûment formées. La convention collective régissant leur activité n'est actuellement pas adaptée et trop contraignante pour une activité qui demande une attention de tous les instants. Par ailleurs, les associations estiment que l'allocation aux adultes handicapées n'est pas suffisamment cumulable avec les revenus du travail et encore moins avec ceux du conjoint. Enfin, le droit à la représentation des personnes handicapées dans les instances décisionnaires qui les concernent, par des associations gestionnaires ou non gestionnaires, est entravé par le manque des moyens dont elles disposent pour assurer les frais de déplacement. Il souhaite donc connaître son opinion sur ce sujet et savoir si des ajustements sont en cours pour une meilleure prise en compte de la situation des personnes handicapées.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Sordi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Famille et solidarité

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 7 juillet 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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