Réponse publiée le 8 septembre 2009

Avant le décret du 12 mars 2009, les enquêtes sociales étaient confiées à « toute personne qualifiée » (en pratique, des assistants sociaux, éducateurs, fonctionnaires de police ou de gendarmerie à la retraite...) exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié d'une association. En raison de l'absence de statut adéquat, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et sans aucun contrôle. La pratique et la pénurie des enquêteurs ont conduit les magistrats à choisir des personnes sans procéder à une véritable vérification de leur aptitude professionnelle, si ce n'est a posteriori, au vu de « leurs rapports », conduisant à des prestations de qualité très inégale. Le nouveau décret a ainsi instauré des modalités de recrutement plus transparentes et collégiales en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel (sur le modèle de la liste des experts judiciaires) inscrits sous certaines conditions et en permettant au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur une liste. Ce modèle souple et éprouvé apporte des garanties en termes de qualification auxquelles les associations spécialisées répondent déjà pour la plupart et ne génère aucune incertitude quant à l'exercice de l'activité d'enquêteur social qui reste possible sous forme d'exercice individuel ou en qualité de salarié d'une association. Néanmoins, le niveau du forfait des enquêtes sociales fixé dans ce nouveau texte n'est pas sans poser de difficultés. C'est pourquoi, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est personnellement saisi de ce dossier afin d'examiner l'ensemble des conséquences réelles du texte en vigueur et apprécier, le cas échéant, d'autres solutions mieux à même de prendre en compte les différentes situations, notamment celle des associations particulièrement impliquées dans cette mission en faveur du service public de la justice.