ordre professionnel
Question de :
M. Dominique Perben
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait des masseurs-kinésithérapeutes salariés de voir leur cotisation à l'ordre national des kinésithérapeutes considérée comme cotisation syndicale et ainsi déduite de leurs impôts. En effet, suite à la mise en place d'un ordre professionnel, les masseurs-kinésithérapeutes doivent, pour pouvoir exercer, payer leur cotisation, d'un montant de 200 euros, auprès de cet ordre. Or les kinésithérapeutes libéraux peuvent déduire cette cotisation au titre des frais professionnels ; ceux qui sont salariés n'ont pas cette possibilité, ce qui crée une situation d'inégalité. Ainsi il aimerait savoir quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes exprimées par les kinésithérapeutes salariés.
Auteur : M. Dominique Perben
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Date :
Question publiée le 7 juillet 2009
Date de clôture :
21 juillet 2009
Retrait à l'initiative de l'auteur