Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression, à compter du ler janvier 2010, de la profession d'avoué près les cours d'appel. Décidée unilatéralement, sans étude d'impact et d'opportunité, la suppression de cette profession qui concourt à la bonne administration de la justice en France, a pour conséquence de mettre au chômage, par temps de crise, 1 850 salariés. Or ce projet n'est pas accompagné de l'étude d'impact prévue par l'article 39 de la Constitution révisée rendu applicable par la loi organique n° 2009-403 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Si cette nouvelle obligation institutionnelle ne concerne théoriquement que les projets déposés à compter du 1er septembre 2009, le Premier ministre a, par circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle, décidé d'anticiper l'entrée en vigueur de cette exigence. La circulaire en cause fait, en effet, obligation aux ministres de mettre en oeuvre cette méthode nouvelle destinée à améliorer la qualité des projets de loi et à mieux éclairer le Parlement sur la portée des réformes. Elle lui demande donc, comme le prévoit la Constitution, s'il entend diligenter une étude d'impact sur la réforme des avoués avant son examen par le Parlement.