accidents du travail
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le vide juridique dont font l'objet les anciens artisans ayant repris temporairement une activité salariale. En effet, l'allocation d'une pension invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie est soumise à une condition de durée minimale de cotisation. Dans le même temps, le régime social des Indépendants conditionne cette allocation, non seulement à une durée minimale de cotisation, mais également au fait qu'il soit le dernier régime de sécurité sociale souscrit. Ainsi, les anciens artisans victimes d'accidents du travail ne peuvent pas tenter de travailler pour subvenir à leurs besoins sous peine de voir leurs droits à l'assurance maladie remis en cause. Cela semble conduire à des situations morales et financières difficilement acceptables. Il lui demande donc des précisions quant aux possibilités pour faire face à ce vide juridique.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 7 juillet 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat