Réponse publiée le 15 décembre 2009

En vue des prochaines échéances, et en particulier les communications de la Commission sur le futur cadre financier et la politique agricole commune post-2013, la France continue de promouvoir auprès de ses partenaires et des institutions européennes la nécessité de définir et de soutenir une politique agricole et alimentaire ambitieuse au service de l'alimentation de la population européenne, qui offre un cadre économique équitable et des perspectives stables à l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires. Il s'agit de mettre en oeuvre une politique renouvelée qui permette de participer aux équilibres alimentaires mondiaux, de garantir un approvisionnement du marché communautaire tant qualitatif que quantitatif, en répondant aux attentes en matière d'alimentation des citoyens européens, et de poursuivre l'intégration des problématiques liées au développement durable et à la cohésion territoriale. C'est le sens, en particulier, des conclusions sur l'avenir de la PAC préparées sous présidence française de l'Union européenne et qui ont recueilli le soutien de 24 délégations. Ces conclusions insistent sur la promotion d'un développement équilibré des zones rurales et le maintien d'une agriculture diversifiée sur l'ensemble du territoire européen. Il s'agit également de définir une régulation efficace des marchés agricoles, comme en témoignent les demandes portées à l'occasion de la crise de la filière laitière et soutenues par 21 États membres, ainsi qu'un régime d'aides directes équilibré et légitime. L'agriculture de montagne est concernée au premier chef par l'ensemble de ces objectifs. À plus court terme, la France est attentive à ce que les aides particulières à destination des zones rurales rencontrant des handicaps spécifiques, comme les zones de montagne, continuent de bénéficier d'une attention spéciale de la part des programmes communautaires. S'agissant du développement rural sur la période 2007-2013, la législation communautaire prend en compte les contraintes propres à ces régions en confirmant le principe de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Le bilan de santé de la PAC a permis notamment de revaloriser cette indemnité mais également de rééquilibrer les soutiens en faveur des productions structurellement fragiles, dont la production laitière en montagne, et de mettre en place des mesures adaptées, toujours dans le secteur laitier, pour les régions fortement tributaires de cette production comme peuvent l'être les zones montagneuses.