subventions
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes peuvent mettre des équipements communaux à la disposition de certaines associations. Elle souhaite savoir si une telle mise à disposition peut s'assimiler à une subvention en nature impliquant, de ce fait, le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l'association qui sont prévues par l'article L. 1611-4 du code général des collectivités locales.
Réponse publiée le 27 avril 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean-Louis Masson, est invité à se rapporter à la réponse à la question n° 9408 posée le 2 juillet 2009.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2009
Réponse publiée le 27 avril 2010