Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les demandes d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des mineurs. L'article R. 472-1 dans le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles dispose : « La demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à l'article L. 472-2, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ». À ce jour, l'arrêté mentionné par ce décret n'a pas été publié. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication de l'arrêté ministériel au Journal officiel.