Question écrite n° 54915 :
EDF

13e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande formulée par le PDG d'EDF d'augmenter de 20 %, en deux ou trois ans, le prix de l'électricité, afin, selon ses propos, de répondre aux besoins d'investissements dans le réseau de production en France. Selon lui, les tarifs régulés ne permettraient pas à EDF de faire face à ses obligations. Notons que ces tarifs n'ont pas empêché la direction d'EDF, en accord avec l'État, de décider, il y a quelques mois, près de 20 milliards d'euros d'investissement dans des opérations aventureuses de croissance externe en Grande-Bretagne et aux États-unis : autant de moyens qui manquent évidemment pour investir dans notre pays et sur la plaque européenne. Les investissements d'entretien et de modernisation des outils de production d'EDF doivent être, en effet, des priorités de l'entreprise publique. C'est le cas des centrales nucléaires qui fournissent la base de la production de l'électricité nationale ; c'est le cas aussi des centrales thermiques qui permettent de faire face aux pics de consommation. Or on sait qu'EDF a décidé la fermeture de plusieurs tranches thermiques, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements que vient d'arrêter le Gouvernement. EDF laisse ainsi le soin à des opérateurs privés d'investir sur son marché domestique. Notons aussi que cette demande intervient quelques heures après la clôture d'un emprunt qui a vu EDF collecter 3,2 milliards d'euros auprès du public. Un peu plus de 250 000 personnes ont prêté plus de 12 000 euros en moyenne à EDF, à des conditions très avantageuses, alourdissant la dette de l'entreprise, et c'est à présent la masse des consommateurs qui devrait payer les intérêts. Cette demande du PDG d'EDF est inacceptable. Elle se situe dans une stratégie libérale de remise en cause des tarifs régulés favorables aux familles, au profit d'un positionnement sur le marché de l'énergie où l'objectif premier est la rentabilité financière. Il lui demande donc de refuser l'augmentation de 20 % demandée par la direction d'EDF, non seulement parce qu'elle est injustifiée, mais aussi parce qu'elle pénaliserait des millions de foyers et une économie mise à mal par les effets de la crise financière.

Réponse publiée le 24 novembre 2009

Les évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité et les évolutions tarifaires sont décidées par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les chiffres évoqués récemment dans la presse par le président d'EDF n'engagent donc que le Gouvernement. Les prix pratiqués en France sont inférieurs, de 15 à 30 %, aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 80. La compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs et de notre industrie, est donc une priorité stratégique du Gouvernement. Notamment, le rapport de M. Champsaur, sur l'organisation du marché de l'électricité, propose des pistes pour conserver cet avantage compétitif tout en permettant un développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité. Les prix de l'électricité doivent naturellement permettre de financer l'important programme d'investissement attendu en France dans les dix prochaines années, tant pour la production que pour l'amélioration du réseau. EDF doit améliorer fortement le taux de disponibilité de ses centrales nucléaires, aujourd'hui sensiblement inférieur à celui des autres grands exploitants nucléaires. En complément, il sera nécessaire d'augmenter progressivement les tarifs. Ces hausses doivent cependant, à court terme, tenir compte de la situation fragile de nombreux ménages et entreprises dans le contexte économique actuel, ce qui exclut une progression trop rapide. Le Gouvernement a ainsi décidé, pour l'été 2009, une hausse moyenne des tarifs de l'électricité de 2,3 %, les ménages voyant une hausse moyenne de 1,9 %. Cette évolution tarifaire s'accompagne d'un ajustement en structure, des parts fixes et des parts variables, de chaque option et version afin de couvrir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et inciter aux comportements vertueux, en termes de maîtrise de la consommation, notamment en période de pointe.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Économie, industrie et emploi

Dates :
Question publiée le 14 juillet 2009
Réponse publiée le 24 novembre 2009

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