Question écrite n° 55119 :
exercice de la profession

13e Législature

Question de : Mme Valérie Boyer
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la faible protection des professionnels de santé face aux menaces et intimidations dont ils peuvent être victimes, notamment en cas de dénonciation de maltraitance à l'encontre de personnes vulnérables. Malgré les peines encourues en vertu de l'article 433-3 du code pénal, les professionnels de santé se sentent abandonnés lorsque ceux-ci sont victimes de violence. Les violences à leur égard ne cessent de croître d'année en année. Il serait intéressant de réfléchir à des moyens qui assurent la sécurité de ces personnes afin de leur permettre de témoigner librement des agressions dont ils sont témoins sur les personnes les plus vulnérables sans être soumis aux pressions des agresseurs. Une protection renforcée, plus rapide et efficace pourrait leur être accordée. L'extension de l'aggravation des sanctions, lorsque les menaces s'adressent au conjoint, aux ascendants et aux descendants en ligne directe de cette personne ou à toute autre personne vivant habituellement à son domicile, pourrait également être envisagée. Dans ce contexte, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions pour remédier à ce problème.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Boyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 14 juillet 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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