Réponse publiée le 19 janvier 2010

La formation professionnelle en milieu pénitentiaire est conduite en partenariat entre le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les modalités de prise en charge visent à garantir aux personnes incarcérées des prestations identiques à celles qui sont organisées à l'extérieur à l'attention des publics en grande difficulté. Prévue par les articles D. 450 et suivants du code de procédure pénale, la formation professionnelle contribue, d'une part, à maintenir un lien entre la société civile et les personnes détenues et, d'autre part, à préparer la réinsertion professionnelle des personnes incarcérées. Pour mémoire, 21 972 détenus ont suivi une formation professionnelle en 2008. Le nombre de personnes détenues bénéficiant d'une formation professionnelle a progressé de 7 % en 2008 par rapport à 2007. Sur les 1 890 personnes détenues qui se sont présentées à un examen en 2008, 1 518 ont été reçues, soit une progression de 57 % par rapport à l'an passé. L'administration pénitentiaire, malgré un contexte économique tendu, développe de nombreux dispositifs de formation professionnelle dans les établissements. 51 % des personnes détenues sont orientées vers les métiers en tension (bâtiment, restauration, nettoyage, hygiène). En outre, des actions tournées vers le secteur tertiaire ont été mises en oeuvre dans les établissements pénitentiaires. Ainsi, plus de 17 % de la population pénale reçoit une formation professionnelle préparant aux métiers de l'informatique. L'inscription des personnes détenues aux actions ou dispositifs de la formation professionnelle dans les établissements répond à des procédures identifiées et validées par la direction de l'administration pénitentiaire dans le cadre notamment du processus dit « des détenus arrivants ». Reçue par un personnel de direction, des personnels de surveillance gradés (officiers, premiers surveillants) de l'établissement pénitentiaire, et par un personnel pénitentiaire d'insertion et de probation, la personne détenue qui souhaite exercer une activité en détention est orientée vers tel ou tel type de travail, d'enseignement, de formation professionnelle, en fonction de sa situation individuelle, de son niveau scolaire et de son cursus préalable de formation. Conformément aux règles pénitentiaires européennes, les candidatures des détenus sont examinées dans le cadre d'une commission pluridisciplinaire unique (CPU), instance présidée par le chef d'établissement et composée de personnels pénitentiaires (gradés, chef de détention, conseiller d'insertion et de probation) et des partenaires extérieurs à l'administration pénitentiaire (psychologues, médecins, infirmiers, responsables associatifs). L'avis de la CPU est recueilli avant que la personne détenue ne soit personnellement informée, par écrit, de la suite réservée à sa candidature sur un secteur d'activité. Toutefois, faute de places dans certains dispositifs de formation, des détenus sont inscrits sur une liste d'attente. Les inscriptions ne sont validées par la CPU que si le profil (niveau scolaire, projet professionnel) de la personne détenue correspond à la formation professionnelle envisagée. Le déploiement des règles pénitentiaires européennes dans les établissements pénitentiaires a permis de sensibiliser davantage les personnels pénitentiaires au rôle primordial de l'orientation de la personne détenue, gage d'une insertion durable dans l'emploi. Actuellement, dans plus du tiers des établissements pénitentiaires, les personnes détenues bénéficient, en outre, d'un bilan d'évaluation et d'orientation (BEO). Ce bilan est obligatoirement individuel dans les établissements pour peine. Un bilan de compétence approfondi (BCA) peut également être effectué, afin de connaître avec précision l'état des savoir-faire professionnels acquis par la personne détenue au cours des formations ou des enseignements déjà suivis en détention. L'administration pénitentiaire a ainsi poursuivi l'important travail engagé dès l'année 2007 sur l'adaptation des dispositifs d'insertion aux règles pénitentiaires européennes. Les actions de formation professionnelle s'inscrivent globalement dans des parcours d'insertion destinés à qualifier les publics détenus, et à favoriser leur préparation à la sortie ou leur retour à l'emploi. Enfin, la loi pénitentiaire dans son article 9 prévoit de confier à titre expérimental la formation professionnelle des détenus aux régies, dont c'est un des domaines pour les citoyens non incarcérés.