Question écrite n° 55439 :
Conseil constitutionnel
13e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le nombre de recours au Conseil constitutionnel déposé par les groupes parlementaires d'opposition durant ces dernières années. En effet, il semblerait que l'opposition multiplie le nombre de ses recours, même quand ils ne sont pas véritablement motivés sur des bases juridiques fondées. Ces recours finissent par se banaliser, sans véritablement se justifier dans le climat politique tendu où l'opposition fait feu de tout bois contre l'action du Président de la République. Il serait donc nécessaire de mieux connaître l'augmentation du nombre de ces recours depuis huit ans. Il lui demande donc de lui indiquer, pour chacune des années 2001 à 2009, le nombre de ces recours, et ceux déposés entre 1997 et 2001.

Réponse publiée le 24 novembre 2009

Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à transmettre à l'honorable parlementaire les données suivantes concernant, depuis 1997, le nombre annuel de saisines du Conseil constitutionnel par soixante députés ou sénateurs, au titre de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution.

ANNÉE NOMBRE DE SAISINES
1997 6
1998 8
1999 9
2000 14
2001 10
2002 6
2003 19
2004 17
2005 13
2006 10
2007 12
2008 9
2009 (au 31 octobre) 13

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Relations avec le Parlement

Ministère répondant : Relations avec le Parlement

Dates :
Question publiée le 21 juillet 2009
Réponse publiée le 24 novembre 2009

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