services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de demander à la direction de la sécurité civile d'établir systématiquement des fiches d'impact sur tous les projets législatifs ou réglementaires qu'elle prépare, avec un délai suffisant pour en permettre une analyse par les collectivités territoriales (proposition n° 8). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse publiée le 1er mars 2011
Lors de l'examen des textes par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), la direction de la sécurité civile établit systématiquement, conformément aux instructions ministérielles, des fiches d'impact qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. De plus, après leur passage en CNSIS, les textes relatifs aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers sont soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2009
Réponse publiée le 1er mars 2011