Réponse publiée le 27 juillet 2010

La mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est une mission de conseil de l'État et non de contrôle. Elle a pour objectif d'alimenter la réflexion décidée en avril 2009 par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en accord entre l'État et la Direction générale de la CDC, sur les relations financières entre l'établissement public et l'État. En effet, à l'issue de l'exercice 2008, au cours duquel la CDC a enregistré une perte dans une conjoncture particulièrement difficile, le directeur général de la CDC a décidé de ne pas verser de dividende à l'État, contrairement à l'hypothèse retenue en loi de finances rectificative. Cette situation a montré que les règles actuelles régissant les relations financières entre l'État et la CDC étaient insuffisamment précises et ne permettaient pas de faire face aux situations exceptionnelles. La ministre a ainsi chargé l'IGF de formuler des analyses et des propositions sur deux volets : les missions d'intérêt général de la CDC, en examinant en particulier leur efficacité économique, les modalités appropriées de comptabilisation de ces missions ainsi que les moyens d'une meilleure articulation avec les politiques publiques ; les conditions de la répartition du résultat de la CDC, en tenant compte de l'intérêt budgétaire de l'État, de la nécessité pour la CDC de disposer de fonds propres suffisants, en particulier pour la conduite de ses missions d'intérêt général, et de la nécessité économique et juridique, notamment au regard du droit communautaire, que la CDC agisse dans des conditions concurrentielles normales dans le cadre de ses activités pour compte propre.