CHSCT
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires modifiant les attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le secteur de l'aviation civile. L'article L. 423-7 du projet limite les attributions des CHSCT, notamment en matière de certification des aéronefs, de leur exploitation, d'agrément des conditions techniques ou encore pour l'approbation du manuel d'exploitation. Il semble donc restreindre le pouvoir de contrôle de ces organes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et les conséquences qu'elles auront sur les conditions de sécurité et sur le pouvoir de contrôle des CHSCT.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 28 juillet 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat