tribunaux paritaires des baux ruraux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le montant des indemnités de vacation versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, fixé par l'arrêté du 17 juillet 1991. En effet, cette indemnité correspond difficilement aux frais engagés par ces derniers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur une revalorisation de cette indemnisation.
Réponse publiée le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2009
Réponse publiée le 29 décembre 2009