Réponse publiée le 15 juin 2010

Il n'existe pas de frein à l'implantation des organisations internationales en France. Le cadre juridique défini par les conventions internationales est appliqué rigoureusement et avec pragmatisme, et l'administration maintient des contacts à tous les niveaux avec les exécutifs des organisations ayant leur siège ou un bureau en France, afin de faciliter leurs démarches et de répondre à leurs besoins. Le cas de figure le plus simple est celui des organisations ayant leur siège en France et pour lesquelles un accord de siège est en vigueur. Certaines organisations n'ont qu'un bureau ou une implantation en France. D'autres, enfin, sont implantées à proximité mais à l'extérieur de nos frontières, avec une partie de leur personnel résidant en France, ce qui rend, en l'absence de texte spécifique applicable, le traitement des agents en question plus complexe. Les principales revendications, que le rapport du Conseil d'État auquel se réfère l'honorable parlementaire analyse, sont liées aux différences de situation précitées et, d'une manière générale, à la comparaison des organisations entre elles. Or, chacune d'elles a un accord de siège particulier aux dispositions duquel l'administration française ne peut se soustraire, pas plus qu'à la loi française lorsqu'en l'absence d'accord elle seule s'applique. Ce ministère n'exclut pas, néanmoins, de devoir soumettre au Parlement un projet de loi, afin de faciliter le traitement des situations particulières qui ne peuvent être appréhendées correctement par le droit aujourd'hui applicable.