Question de : Mme Valérie Fourneyron
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des patients et personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, malgré l'ampleur du sujet et son urgence, et en dépit des décisions mises en oeuvre suite à la canicule de 2003, les dispositions récentes prises par le Gouvernement remettent en cause la capacité des EHPAD à assurer leurs missions de service public. D'une part, la convergence tarifaire dévalorise pécuniairement les actes médicaux relevant de la dépendance et du soin aux personnes âgées, rendant l'équilibre budgétaire de ces établissements impossible à atteindre sans augmentation des tarifs, et ce au détriment des patients et de leurs familles. Par ailleurs, sur le même sujet, il apparaît que l'ensemble des fonds récoltés pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne sont pas dépensés en totalité, alors que le financement de la dépendance est une question essentielle. Elle lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les intentions du Gouvernement sur ces sujets, en particulier sur l'évolution dotations annuelles allouées aux EHPAD et sur l'utilisation des fonds de la CNSA.