Réponse publiée le 26 octobre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté en conseil des ministres, au début de l'été, l'ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Cette réforme a pour objectif de répondre aux préconisations de la Cour des comptes visant à mettre fin à ce régime bicentenaire, caractérisé par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique. La réforme sera neutre pour les usagers du service public de la publicité foncière. Elle ne modifie ni le rôle des conservations des hypothèques ni la qualité du service rendu pour la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire, qui continuera à être assuré dans les mêmes conditions par la direction générale des finances publiques. Le prélèvement perçu par le conservateur à l'occasion de l'accomplissement des formalités de publicité foncière sera remplacé par une taxe acquittée selon des tarifs strictement identiques. Les actions en justice des usagers à raison des fautes éventuellement commises dans l'exécution de la mission continueront à relever des juridictions judiciaires. Cette réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2013.