fonctionnement
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle suite elle entend donner à la proposition visant à réviser les critères de rémunération des experts en tenant compte de la complexité du dossier et du temps consacré à l'expertise, ceci dans le but d'améliorer la qualité des expertises. Il l'interroge aussi sur les critères d'attribution de la reconnaissance d'expert près les tribunaux, souhaitant savoir ce qui peut justifier cette reconnaissance et s'il existe des formations continues permettant une remise à niveau constante des experts ainsi désignés.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés
Date :
Question publiée le 4 août 2009
Date de clôture :
10 mai 2011
Fin de mandat