avoués
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les préoccupations des avoués relativement au projet d'unification des professions d'avoués et d'avocats. Bien que la commission chargée de ce projet associe l'État, les représentants de salariés, et les représentants d'avoués employeurs, la chambre nationale des avoués s'interroge sur les dispositions qui permettront d'assurer l'indemnisation, ou le reclassement des avoués et de leurs personnels. Les avoués s'inquiètent également du devenir de la procédure d'appel dont ils garantissent le bon fonctionnement. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement envisage répondre à ces préoccupations.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 4 août 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat