Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des kinésithérapeutes relatives à la complexité de leur affiliation à deux régimes (URSSAF et RSI). En effet, dans le cadre d'une activité mixte, conventionnée et hors conventionnée (esthétique, ostéopathie...), il convient aux kinésithérapeutes d'en différencier l'activité (chiffre d'affaires et bénéfice) pour remplir le tableau de déclaration URSSAF. Toutefois, ils se heurtent à certaines difficultés : les soins relevant de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) en assurances privées, hospitalisation à domicile... n'étant pas repris sur le système national interrégimes (SNIR) seront considérés comme hors convention donc relevant du RSI. La ligne de déclaration URSSAF A et B parle de revenu (ou bénéfice) : comment différencier les charges liées au conventionné du non conventionné a fortiori dans les régions frontalières ? en effet, les frontaliers sont au régime conventionné, ils ne sont pas à la sécurité sociale mais à des assurances privées. L'affiliation au RSI, sur les actes réputés non remboursés (au titre du SNIR) seront taxés à 6,5 % (maladie) avec un minimum de cotisation obligatoire de 865 euros. Alors que leur intégration à la déclaration URSSAF revient à perdre un avantage social de 6.39 %. Le fait d'être affilié à deux régimes, URSSAF et RSI pose le problème de l'affectation de charges du cabinet (loyer, EDF, achat matériel, immobilisation...). Il souhaiterait donc savoir comment calculer cette répartition. Tout paraît être basé sur le relevé SNIR qui semble loin d'être exact et exhaustif. Il la remercie donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de clarifier la déclaration à l'URSSAF.